Quels sont les droits des avocates qui attendent un enfant et souhaitent prendre un congé maternité ? Quelle est sa durée ? Comment sont-elles indemnisées ? Quand elles sont collaboratrices, quels sont leurs devoirs par rapport au cabinet ? Autant de questions entendues de la part de Consoeurs qui ont un projet d'enfant ou sont enceintes.
Voici donc les principales majeures relatives à la réglementation et aux droits des avocates attendant un enfant (oui, les pères et coparents ont aussi des droits et oui, la question de la compatibilité entre la maternité / la parentalité et la profession d’avocat se pose aussi mais ces sujets feront l’objet de posts distincts !)
La durée du congé maternité des avocates
Si pour bénéficier de l'indemnisation de son congé maternité, l'avocate libérale doit prendre au moins 8 semaines de congé maternité, la durée maximum du congé maternité d’une avocate est de 16 semaines, 6 semaines avant la date présumée d’accouchement (DPE) – congé « prénatal » – et 10 semaines après – congé « postnatal ». 3 semaines du congé prénatal peuvent être reportées durant le congé postnatal, sur certificat médical (le congé prénatal est alors de 3 semaines et le postnatal de 13 semaines). 16 semaines, c'est aussi ce qui est prévu dans le contrat de collaboration libérale, même s'il s'agit alors d'un minimum et qu'il peut prévoir davantage.
Ces durées sont majorées selon les situations :
La réglementation prévoit en outre 30 jours maximum de congé pour état de grossesse pathologique (dit « congé pathologique »), réparti en deux fois 15 jours. Si l’état de santé de l’avocate le justifie, son médecin peut lui prescrire un congé pathologique de 15 ou 30 jours avant la date légale de son congé maternité. Si ce congé pathologique n’a pas été prescrit (ou si seulement 15 jours ont été prescrits) avant le congé prénatal et que son état de santé le justifie, l’avocate se verra prescrire le reliquat du congé pathologique (15 ou 30 jours selon les cas) après son congé postnatal.
Si l’état de santé de l’avocate justifie un arrêt de travail avant la date de début du congé pathologique en prénatal ou après l’expiration de celui-ci en postnatal, l’arrêt prescrit sera un arrêt de travail « simple », lié à la grossesse.
Exemple de congé maternité d'une avocate :
Je suis avocate et ma date prévue d’accouchement est le 30 janvier ; j’attends un enfant et c’est mon premier enfant. Mon congé prénatal commence légalement le 19 décembre (6 semaines avant ma DPA).
Plusieurs possibilités :
Je ne reporte pas le début du congé et mon état ne justifie pas de congé pathologique. Mon congé postnatal commence le 19 décembre et se termine le 8 avril.
Mon état de santé justifie un congé pathologique prénatal, de 15 jours ou 30 jours. Mon congé prénatal commence le 19 décembre et je suis en congé pathologique à partir du 4 décembre (15 jours) ou du 19 novembre (30 jours). Mon congé maternité se termine le 8 avril.
Mon état de santé justifie un congé pathologique prénatal et postnatal, de deux fois 15 jours. Mon congé prénatal commence le 19 décembre et je suis en congé pathologique à partir du 4 décembre (15 jours). Mon congé maternité se termine le 8 avril. Il est suivi d’un congé pathologique de 15 jours, qui se termine le 23 avril.
Mon état de santé justifie un congé pathologique postnatal, de 15 jours ou 30 jours. Mon congé prénatal commence le 19 décembre et se termine le 8 avril. Il est suivi d’un congé pathologique de 15 jours, qui se termine le 23 avril, ou de 30 jours, qui se termine le 8 mai.
Si mon état le permet et sur avis médical, je reporte le début de mon congé prénatal de 3 semaines. Mon congé maternité débute donc le 9 janvier. Il prendra fin le 30 avril. S’il est suivi d’un congé pathologique postnatal, ce dernier prendra fin le 15 mai (15 jours) ou le 30 mai (30 jours).
L’indemnisation du congé maternité des avocates
L'indemnisation du congé maternité des avocates par un organisme privé
Le cas échéant, la prévoyance souscrite par le barreau d’appartenance est susceptible d’indemniser le congé maternité. Au sein du barreau de Paris, AON (courtier) est en charge des démarches pour l’indemnisation.,L’indemnisation est composée des indemnités journalières et d'un forfait :
Indemnités journalières :
Arrêt de travail "simple" et/ou congé pathologique prénatal ou postnatal : (dans la limite de deux mois par an) : 76 euros / jour calendaire
Congé maternité : 38 euros / jour calendaire.
Forfaits naissance :
Deux versements de1 464 euros et 1 768 euros, soit 3 232 euros.
L'indemnisation du congé maternité des avocates par l'assurance maladie
L’assurance maladie indemnise également le congé maternité des avocates, incluant en cas le congé pathologique ; l’arrêt de travail « simple » des avocates durant la grossesse n’est pas indemnisé par l’Assurance Maladie.
Indemnités journalières :
56,35 euros / jour calendaire (montant brut actualisé au 1er janvier 2022) pendant le congé maternité et le congé pathologique le cas échéant
si le revenu de l'avocate au titre des 3 années d'activité précédant la date du premier versement de l'allocation est inférieur à 4 093,20 euros (en 2022), le montant brut des IJ est de 5,635 euros par jour.
Allocation forfaitaire de repos maternel :
deux versements de 1714 euros, soit 3428 euros (montant brut actualisé au 1er janvier 2022)
si le revenu de l'avocate au titre des 3 années d'activité précédant la date du premier versement de l'allocation est inférieur à 4 093,20 euros (en 2022), le montant de l'allocation est de 342,80 euros.
La collaboratrice libérale doit reverser toutes les indemnités journalières perçues à son cabinet, qui doit par ailleurs maintenir sa rétrocession.
L'allocation forfaitaire est au bénéfice de la collaboratrice, qui ne la reverse pas au cabinet.
Réglementation et ressources sur le congé maternité des avocates
Récapitulatif de l'Assurance Maladie ICI
Carnet maternité pour demander le versement des IJ et forfaits ICI
Règlement Intérieur National de la profession d'avocat (RIN), article 14.5 ICI
Règlement Intérieur du Barreau de Paris (RIBP), articles 14.5 et P.14.5.1.0.1 ICI
Simulateurs des dates du congé maternité (Barreau de Paris, applicable quel que soit le Barreau) ICI
Modèle de courrier à adresser à la CNBF pour exonération des cotisations retraite de base pour un trimestre ICI
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